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Actualités juridiques



Rupture brutale des relations commerciales établies: La manifestation de ne pas poursuivre aux conditions antérieures détermine le point de départ du délai de préavis

(Cour de cassation, Chambre commerciale du 22 octobre 2013 N° 12-25.992, 1013.)

La Cour de cassation réaffirme ce point en censurant l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier en date du 10 juillet 2012 qui avait retenu comme point de départ du délai de préavis la date à laquelle une société a notifié, par un courrier exprès, sa volonté de résilier le contrat et non les échanges antérieurs par lesquels elle a informé son cocontractant de recourir à un appel d’offres.

Le cas d’espèce soumis à la Cour de cassation opposait la société AREVA (anciennement Gec Alsthom Protection & Contrôle) à son prestataire avec qui elle entretenait des relations commerciales depuis plus de 15 ans, au titre d’un contrat de services renouvelable par écrit, annuellement. Suite à l’annonce faite à son prestataire de son intention de recourir à un appel d’offres pour ses besoins en logistiques, AREVA notifia, cinq mois avant le terme du contrat, sa volonté de ne pas renouveler le contrat à son expiration.

Il convient de rappeler qu’en cas de relation commerciale établie au titre de l’article 442-6, I, 5° du code de commerce, le cocontractant a la faculté de résilier la relation contractuelle en respectant un préavis tenant compte à la fois de la durée de ladite relation commerciale et de la durée minimale du préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. A défaut, pour le cocontractant, de respecter un préavis suffisant, la rupture peut être qualifiée de brutale tombant sous le coup de l’article précité.

La question soumise à la Haute juridiction était donc de savoir si le point de départ du délai de préavis courrait à compter de la notification de l’intention de la société de ne pas renouveler le contrat ou antérieurement, à la date de son intention de recourir à un appel d’offres.

La Cour de cassation, dans cette affaire, considère que la notification de la société de recourir à un appel d’offres afin de choisir son prestataire manifestait son intention de ne pas poursuivre les relations contractuelles dans les conditions antérieures et constituait ainsi le point de départ du délai de préavis.

Cette décision vient s’inscrire dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Com., 6 juin 2001 ; Cass. Com., 20 février 2007 ; Cass. Com., 18 décembre 2007). Cette jurisprudence pourrait, selon nous, ne pas être limitée dans sa portée à l’émission d’un appel d’offres (par référence aux décisions précitées) mais au contraire, avoir vocation à s’appliquer quelle que soit la manière dont l’intention de ne pas poursuivre les relations contractuelles aux conditions antérieures s’est manifestée.

 

Article du 28 novembre 2013

Requalification de constats d'huissier :  revirement ou entorse jurisprudentiel(le) ?

(TGI PARIS 3ème Chambre 4ème Section RG n°10/14541 aff. HYRD AM c/ GIMAEX et al. et RG n°11/03658 aff. SMTC c/ TRIOPLAST)

Deux décisions rendues le 24 janvier 2013 par la 4ème Section de la 3ème Chambre du TGI de PARIS (RG n°10/14541 et n°11/03658) sont venues valider des constats d’huissier dont la requalification en saisie-contrefaçon (déguisée) était sollicitée par les défendeurs.
Rappelons que le droit de la propriété intellectuelle (brevet, marque, modèles et droits d’auteur) connait un mode de preuve privilégié : la saisie-contrefaçon, mesure par laquelle le titulaire de droit se fait autoriser par un magistrat à se rendre en un lieu donné (même privé, et notamment chez le potentiel contrefacteur) afin de faire constater par ministère d’huissier l’atteinte portée à ses droits de propriété intellectuelle.

Le constat d’huissier est quant à lui un mode de preuve plus aisé à mettre en œuvre, qui ne nécessite pas d’autorisation judiciaire préalable. Le titulaire de droit invite ici simplement un huissier à constater certains éléments ou faits. Ces constations sont le plus souvent effectuées par l’huissier à partir d’un lieu public, ce dernier ne bénéficiant en effet d’aucune habilitation judiciaire qui lui permettrait de pénétrer sans y être invité dans un lieu privé.

Le principe étant la liberté de la preuve en matière de contrefaçon, les titulaires de droits ont a priori le choix entre ces deux modes de preuves.

Cette liberté était néanmoins amoindrie, la jurisprudence de la 3ème Chambre du TGI de Paris considérant en pratique que le constat d’huissier ne peut permettre de décrire le produit litigieux (ce qui pourrait seulement être fait dans le cadre de la saisie-contrefaçon).

Or dans les deux espèces précitées, le produit litigieux se trouvait bien décrit au sein des constats d’huissier validés par le Tribunal : alors revirement ou simple entorse jurisprudentiel(le) ? A suivre...

Article du 5 avril 2013


L'usage d'une marque enregistrée sous une forme modifiée


(CJUE 25 octobre 2012, aff. C-553/11, Bernhard Rintisch c/ Klaus Eder)

La Cour de justice de l’Union Européenne a précisé dans un arrêt du 25 octobre 2012 le domaine de protection accordé à une marque enregistrée mais faisant l’objet d’une utilisation sous une forme légèrement modifiée. 

Sur ce point, la jurisprudence antérieure faisait preuve d’une rigueur particulière en refusant que la preuve de l’usage d’une marque première soit étendue à une « légère variante » de celle-ci  (CJCE 13 septembre 2007, Bainbridge C234/06P).

En l’espèce, le titulaire des marques PROTI, PROTIPLUS  et Proti power a engagé une action visant à faire cesser l’utilisation de la marque Protifit par un tiers.  Afin de répondre à l’exception de non usage de la marque PROTI soulevée par le défendeur, le titulaire de cette dernière a invoqué un usage effectif au travers des marques PROTIPLUS et Proti power.

La Cour était donc saisie du point de savoir si l’usage d’une marque dans une forme qui diffère du signe déposé et qui fait  l’objet d’un second enregistrement est suffisant pour établir un usage sérieux de la marque première au sens de l’article 10 de la directive 89/104.

La réponse semble en rupture avec la jurisprudence communautaire antérieure car la Cour a affirmé dans cette décision que : « l’article 10(2) (a) de la directive 89/104 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que le titulaire d’une marque enregistrée puisse, aux fins d’établir l’usage de celle-ci au sens de cette disposition, se prévaloir de son utilisation dans une forme qui diffère de celle sous laquelle cette marque a été enregistrée sans que les différences entre ces deux formes altèrent le caractère distinctif de cette marque, et nonobstant le fait que cette forme différente est elle-même enregistrée en tant que marque » (Point 30).

Ainsi, désormais selon la CJUE, l’usage d’une marque modifiée permet de caractériser un usage sérieux de la marque première sous réserve que le caractère distinctif de cette dernière ne soit pas altéré par l’existence de différences trop importantes entre les signes. Par ailleurs, la Cour a précisé que la jurisprudence antérieure ne concernait que les demandes fondées sur la protection d’une famille de marques.

La solution dégagée par cet arrêt était attendue par une large partie de la doctrine et s’inscrit plus largement dans un courant jurisprudentiel qui tend à étendre le champ de la protection du droit de marque.

Article du 5 février 2013


Le projet de brevet communautaire


Le 11 décembre 2012, le Parlement Européen a adopté deux projets de règlements sur la création d’un brevet unitaire. Grâce à cette décision du Parlement Européen, le lent processus initié il y a plus de trente ans semble arriver à sa fin et de nouveaux espoirs sont permis.

Actuellement en Europe, pour protéger une invention, il existe le système national, et le système européen hérité de la Convention de Munich de 1973, avec une procédure devant l’Office Européen des Brevets. Mais la Convention de Munich ne fait que donner un cadre unique pour déposer les demandes de brevets. Il n’existe pas de véritable brevet communautaire comme en droit des marques.

L’intérêt d’un tel système supranational est multiple :

-    réduire les coûts liés au dépôt d’une demande de brevet
-    simplifier le système de protection pour tout le territoire européen
-    ne pas nécessiter d’être validé par chaque Etat Membre, à l’instar de ce qui existe déjà avec la marque communautaire.

Le futur brevet unitaire sera valable sur l’ensemble du territoire des Etats membres. Il produira donc les mêmes effets dans les différents pays de la Communauté. Le contentieux sera également unifié : un Tribunal de brevet unique (« Unified Patent Court ») sera entièrement consacré aux questions liées aux brevets unitaires. Néanmoins, il existera un partage de la base juridique et de la procédure d’obtention : l’OEB restera chargé de l’administration des brevets unitaires. Par ailleurs, les différents systèmes coexisteront, ce qui permettra aux inventeurs de choisir le mode de protection.

La juridiction unique comportera un tribunal de première instance, une cour d’appel et un greffe. Le contentieux sera réparti au sein de la division centrale du tribunal de première instance : Paris, en plus d’accueillir le bureau du Président, se verra chargé des affaires concernant les techniques industrielles, les transports, le textile et le papier, les constructions fixes, la physique et l’électricité (40% du contentieux attendu). Londres se verra accordé les brevets relatifs aux nécessités courantes de la vie, ainsi que la chimie et la métallurgie (environ 30% du contentieux attendu). Enfin Munich traitera des affaires de mécanique, d’éclairage, de chauffage et d’armement (30% du contentieux). Des divisions locales ou régionales pourront être créées sur le territoire d’un ou plusieurs Etats membres à leur demande. Quant à la cour d’appel, elle siègera à Luxembourg.

La juridiction comprendra des juges qualifiés sur le plan juridique et des juges qualifiés sur le plan technique, ayant une expérience avérée dans le contentieux des brevets. Une liste des juges, appelée « pool des juges », sera établie par un comité administratif composé de représentants de chaque Etat membre. Les chambres seront composées de trois juges pour le tribunal de première instance (dont au moins un juge est ressortissant de l’Etat membre sur lequel est située la division), et de cinq juges pour la cour d’appel. Chaque chambre sera présidée par un juge.

Le régime linguistique fut pendant longtemps un des points épineux du système. L’Espagne et l’Italie sont d’ailleurs pour le moment en dehors du système du brevet unitaire, estimant que l’espagnol et l’italien devraient faire partie des langues officielles de l’OEB. Au final, il a été décidé que les demandes (y compris les fascicules) devront être faites dans l’une des trois langues officielles de l’OEB. Dans le cas où une demande serait faite dans une autre langue que ces trois dernières, elle devra être accompagnée d’une traduction en anglais, français ou allemand. Les coûts de traduction seront remboursés pour certaines catégories de demandeurs (PME, personnes physiques, organisations non lucratives, universités et organismes de recherche publiques). La langue de la procédure en première instance sera la langue officielle de l’Etat membre sur lequel se situe la division (locale ou régionale). Toutefois, les parties, sous réserve de l’approbation de la chambre compétente, pourront choisir de désigner une autre langue de procédure. Mais si c’est au sein d’une division centrale (Paris, Londres, Munich), il ne pourra alors s’agir que de la langue dans laquelle le brevet a été délivré. Enfin, la langue de procédure devant la cour d’appel sera celle utilisée en première instance.

L’accord devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2014.

Article du 20 décembre 2012


La situation juridique japonaise enfin visible sur les bases de données de l’OEB


La coopération entre l’office japonais des brevets (JPO) et l’OEB a porté ses fruits et répond ainsi à une attente exprimée depuis longtemps en rendant accessible la situation juridique des brevets et modèle d’utilité japonais sur les bases de données de l’OEB.

C’est une avancée majeure tant le nombre de brevet est important (environ 350 000 par an) dans ce pays où il existe une véritable « culture du brevet ».

L’ajout de ces situations juridiques, des évènements notifiés par le JPO, va être effectué progressivement par l’OEB selon 3 étapes :

i - Du début 2012 à juin 2012 : intégration des évènements liés à la situation juridique notifié par le JPO à compter d’avril 2011.

ii - A compter de juin 2012 : intégration progressive des événements depuis 2003.

iii - Intégration au fur et à mesure des données sur les évènements ultérieurs.

L’OEB a opéré, dans un objectif de clarté, une sélection des évènements en raison de leur importance. Ainsi les documents tels que les correspondances simples ont été écartées, mais les évènements tels que les requêtes en examen, les refus, les délivrances, les procédures d’invalidations seront bel et bien présents.

A noter que, si le système japonais présente des similitudes avec de nombreux pays, certaines particularités comme la procédure d’invalidation plutôt que d’opposition, l’utilisation fréquente de priorités internes ou encore l’examen différé au fond jusqu’à 3 ans, sont autant de spécificités qui peuvent compliquer la compréhension pleine et entière des situations juridiques des brevets japonais.

Article du 25 mai 2012

Contrefaçon sur Internet : dans quelles conditions le juge français est-il compétent ?



Dans un arrêt du 20 septembre 2011 concernant la société eBay, la Cour de cassation rappelle que la seule accessibilité d’un site Internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour donner compétence aux juridictions françaises pour les actes de contrefaçon constatés.

En effet, outre l'accessibilité, il convient de rechercher si les faits concernés sont destinés au public français.

Avant toute action et/ou mesure probatoire tel un constat d'huissier, il appartient donc au demandeur assisté de son conseil de vérifier par différents indices (ex : langue du site, adresse de livraison des biens concernés, etc.) si le public français est bien visé par le site Internet en cause.

Article du 27 février 2012

Révision de la loi en Corée : la divulgation de l’art antérieur


La révision de la loi coréenne sur les brevets, adoptée en mai 2011, prévoit l’obligation de la divulgation de l’art antérieur.
 
Conformément à l'article 42 révisé de la Loi sur les brevets,  la spécification doit décrire le “contexte de l’invention”. Toute demande déposée à compter de la date effective (1er juillet 2011) qui ne satisfait pas à cette exigence doit être rejetée lors de la phase d'examen (toutefois, une telle défaillance ne constitue pas un motif d'invalidation après la délivrance). 
 
Selon les directives d’examen (Korean Examination Guidelines), le « contexte de l’invention » se réfère à l'art antérieur considéré comme utile, d’une part pour permettre à l’examinateur de procéder à une recherche d'antériorité et examiner la brevetabilité, et d’autre part, pour permettre à un tiers de comprendre le sens technique de l'invention.
 
La spécification qui cite les références des documents pour décrire l’art antérieur, et ce, sans détailler leur contenu, sera considéré comme suffisante, à condition que les documents cités contiennent des informations adéquates relatives à l’invention revendiquée.      
 
Par conséquent, la demande sera rejetée en vertu de la règle révisée dans les cas suivants : 
 
i.   la spécification ne contient pas de “contexte de l’invention” ; 
 
ii. la technique antérieure décrite dans la spécification ne se rapporte pas à l'
invention décrite dans les revendications ;

iii. la divulgation de l'art antérieur est insuffisante dans la mesure où la
divulgation ne peut être considérée comme utile pour permettre à l’examinateur d’effectuer une recherche d’antériorité préalable et d’examiner la brevetabilité.
 
Toutefois en cas de rejet, le demandeur pourra modifier la spécification pour ajouter l'information pertinente sur l'art antérieur. Les directives d’examen précisent en effet qu’il est permis d’ajouter des références relatives aux documents de l'art antérieur divulguant ainsi le contexte approprié de l’invention dans la spécification.
Cependant, une grande attention devra être apportée au moment de la modification de la spécification, celle-ci pouvant être considérée comme l'ajout d'un nouvel élément, ce qui n’est pas permis.
 
 Les demandes déposées avant le 1er juillet 2011 ne sont pas concernées par la révision.

Article du 4 novembre 2011


Lancement de France Brevets


    L’Etat français devient un leader dans la valorisation des brevets, avec le lancement très récent (9 Juin 2011) du dispositif France Brevets par les Ministres de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, de l’Industrie, ainsi que par le Commissaire général à l’investissement. 

    Constitué en société par actions simplifiées (SAS), France Brevets est doté d’un capital de 100 millions d’euros, dont 50 proviennent de la Caisse des Dépôts et Consignations et 50 du Grand Emprunt. 

Ce dispositif a été créé pour répondre à plusieurs objectifs : 
son but est de « constituer un large portefeuille de droits de propriété intellectuelle, de les valoriser en les réunissant en grappes technologiques et d’organiser leur commercialisation sous formes de licences auprès des entreprises européennes et mondiales » 
(Communiqué de l’Elysée en date du 27 Mai 2010 « Création du fonds d’investissement France Brevets »).

Autrement dit, France Brevets acquerra des licences sur des brevets, et se chargera de les valoriser. 
La SAS sera, de plus, directement intéressée : elle prélèvera en effet une rémunération sur les  fonds propres engagés par le fonds d'investissement France Brevets sur le prix des licences qu’elle vendra.  

    Quoiqu’il en soit, l’objectif de France Brevets est de réunir des droits portant sur environ 10000 familles de brevets. 
La gestion et la valorisation se fera alors aux échelles nationale et internationale. 

    Initié il y a trois ans, le projet France Brevets démarre donc, non sans susciter quelques controverses relatives essentiellement à l’éventuel comportement de « patent troll » de cet organisme. 

Article du 28 juin 2011

La SPPF perd face à Youtube pour manque de collaboration


TGI Paris, 3ème chambre, 4ème section, jugement du 28 avril 2011, « SPPF / Youtube, Google France, Google Ireland ».

    La SPPF ou Société de Producteurs de Phonogrammes en France a connu un sérieux revers le 28 avril 2011.
Cette affaire n’est d’ailleurs pas passée inaperçue, comme en témoignent les nombreuses publications relatives à ce jugement, et ce tant dans les revues spécialisées que sur la blogosphère.

    Début mai 2008, la SPPF adressa à Youtube une mise en demeure, après avoir constaté que 233 vidéos sur lesquelles elle possédait des droits étaient présentes sur la célèbre plate-forme de vidéos en ligne. Cette dernière retira promptement une partie des vidéos concernées, mais 123 de ces vidéos continuèrent d’être visibles sur le site. Ces faits furent constatés par des agents assermentés sur une période d’un mois.

    En mai 2009, la SPFF assigna donc Youtube devant le TGI de Paris, en prenant appui sur le fameux article 6 de la LCEN. Elle invoqua notamment le fait que Youtube ait  «manqué à l’obligation de rendre impossible l’accès aux vidéomusiques qui ont fait l’objet d’une notification, et de surveiller leur réapparition ». Étaient ainsi réclamées à Youtube des sommes considérables : 10 000 000€ pour réparer le préjudice résultant de la violation des droits des producteurs par la diffusion de ces vidéomusiques (ces 123 vidéos avaient été visionnées 49 824 777 fois), 1 000 000€ afin de réparer « le préjudice collectif de la profession de producteurs de musiques », et 30 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La publication du jugement fut également réclamée.

    Mais Youtube prit soin de proposer à la SPPF un blocage des contenus litigieux via un outil dénommé “content identification”. Son principe de fonctionnement est relativement simple : une empreinte unique de chaque vidéo est prise, et permet d’identifier rapidement toute vidéo qui présente des séquences totalement ou partiellement identiques. Trois possibilités s’offrent ainsi aux ayants-droits. Ils peuvent choisir de bloquer la diffusion des contenus à l’étranger (BLOCK), diffuser tout en suivant le contenu (TRACK), ou encore monétiser la vidéo en permettant l’ajout de publicités (MONETIZE). Youtube  n’est pas la première société à offrir un tel outil, comme en témoignent les outils mis en place par l’INA (« INA Signature ») et par Dailymotion.

    La décision de la SPPF de ne pas utiliser cette technologie permit à Youtube de soulever l’absence de collaboration de celle-ci qui, de son côté, fit valoir que cela mettrait à sa charge les frais résultant d’un tel contrôle. Le tribunal prit position en faveur de Youtube, en affirmant qu’ « il ne ressort pas des documents que la société Youtube transfère sur le titulaire des droits le coût et la gestion du système d’identification dès lors qu’elle réalise les empreintes gratuitement pour ensuite, effectuer la comparaison des contenus références et des vidéos nouvellement mises en ligne et mettre en œuvre les règles d’utilisation (notamment bloquer) décidées par le titulaire des droits ». Le tribunal conclut qu' « en s’abstenant de répondre à la proposition de la société Youtube, la SPPF l’a privée de la possibilité de mettre en œuvre le système “content identification” qu’elle a organisée afin de rendre impossible l’accès aux contenus déjà identifiés ». La société Youtube ne pouvait donc voir sa responsabilité d’hébergeur engagée, puisqu’elle ne disposait plus de moyens techniques lui permettant de détecter les nouvelles mises en ligne de contenus illicites. La SPPF a ainsi vu ses demandes rejetées, et a été condamnée à verser à la défenderesse 30 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Appel a été interjeté.

Article du 20 juin 2011